CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Conditions Générales de ventes
ARTICLE 1 : CONDITIONS GENERALES DE VENTES (ci-après CGV)
1-1 OBJET
La SARLU DKCAO est une société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 20.000 €, dont le siège social est 762 avenue de Tournamy 06250 MOUGINS, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Cannes sous le numéro 840 101 984, dont le numéro de téléphone est le 04 92 98 04 76 et l’adresse email est : jeffdebruges.mougins@orange.fr.
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits « Jeff de Bruges comité d’entreprise », (ci-après le vendeur) sur le site, www.mougins.jeffdebruges.fr (ci-après le site) dont l’accès est réservé aux collectivités et/ou entreprise et leurs salariés, comité d’entreprise, achats groupés (ci-après le client). L’accès est conditionné par la saisie d’un code fourni préalablement par le vendeur.
1-2 DOMAINE D’APPLICATION CGV
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») régissent exclusivement la vente par le Vendeur de ses produits à ses clientes collectivités situées en France (entreprises, sociétés, administrations, comités d’entreprise, association, collectivités diverses, etc. ; ci-après, les « Collectivités Clientes »), en ce compris les personnes désignées comme responsables de ces Collectivités Clientes en vue de passer des commandes collectives de produits (représentant du comité d’entreprise ou autre… ; ci-après, le « Responsable de la Collectivité Cliente ») et, le cas échéant, les membres de ces Collectivités Clientes en vue de passer des commandes individuelles de produits (salariés ou autres… ; ci-après, les « Membres de la Collectivité Cliente).
Il est expressément entendu que seul un Responsable de la Collectivité Cliente ou des Membres de la Collectivité Cliente majeurs et capables peuvent passer des commandes de produits.
1- 3 DISPONIBILITE ET OPPOSABILITE DES CGV
Toute commande de produits passée auprès du Vendeur, soit collectivement par le Responsable de la Collectivité Cliente, soit individuellement par un Membre de la Collectivité Cliente, suppose la consultation et l’acceptation préalable des CGV.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le client aux CVG en vigueur au jour de la commande.
1- 4 MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Compte tenu des évolutions possibles du site la SARLU DKCAO se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment, les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client pour modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.
ARTICLE 2 : LES PRODUITS JEFF DE BRUGES
2.1 Caractéristiques
Les informations relatives aux produits sont accessibles en cliquant sur la désignation ou la photographie du produit. Ces indications sont destinées, sans être exhaustives, à informer le client de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des produits.
La liste et les caractéristiques des produits proposés sur le site peuvent être modifiées et adaptées à tout moment afin de s'adapter aux attentes et/ou en fonction des stocks disponibles.
2.2 Conformité
Les produits proposés sur le site sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
2.3 Disponibilité des stocks
Les produits sont disponibles au prix et aux conditions proposés tant qu'ils sont présents sur le site, et ce dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 3 : LES PRIX DES PRODUITS ET SERVICES
3.1 Prix et TVA
Les prix de vente des produits commercialisés sur le site sont exprimés en euro, toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA française en vigueur. Tout changement du taux de TVA français sera répercuté immédiatement sur nos prix.
3.2 Livraison : Prix et modalités
La livraison est gratuite sous certaines conditions (Commande cumulée supérieure à 500€ sur le département des Alpes-Maritimes). Pour les autres cas, les tarifs de livraisons dépendent du poids de votre commande, de son volume et de la date souhaitée. Les tarifs de livraison vous seront communiqués avant la validation définitive de votre commande.
3.3 Facture
Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Les factures sont envoyés systématiquement à l'adresse email renseignée.
ARTICLE 4 : PASSATION DE LA COMMANDE
4.1 Mot de passe et identifiant
La passation d’une commande de produits sur le Site est conditionnée par la saisie sur ce Site d’un mot de passe et d’un « login » (identifiant) qui auront été attribués personnellement au Responsable de la Collectivité Cliente et, le cas échéant, aux Membres de la Collectivité Cliente et qui auront été transmis préalablement par le Vendeur à la Collectivité Cliente.
Ces mot de passe et login, strictement confidentiels, devront être saisis par le Responsable ou les Membres de la Collectivité Cliente à chaque passation de commande.
Ces derniers devront prendre soin et assurer la confidentialité de ces mots de passe et login et informer le Vendeur immédiatement et par écrit en cas de perte.
Le Vendeur ne pourra être responsable de toute conséquence découlant de l’utilisation frauduleuse ou malveillante de ces identifiants du fait de la faute ou négligence des Membres ou du Responsable de la Collectivité Cliente.
La Collectivité Cliente, les Membres et le Responsable de la Collectivité Cliente sont responsables de l’exactitude et du caractère complets des informations fournies au Vendeur, et doivent l’informer de tout changement concernant ces informations.
4.2 Enregistrement de la commande
Les commandes en ligne ne se font que par le biais du site internet qui présente une sélection des produits Jeff de Bruges.
Toute commande enregistrée et réglée est considérée comme validée sous réserve que le cumul d’achat de la commande ou bien des autres clients du groupe référent atteigne au minimum 250 euros TTC.
Dans le cas contraire, si ce minimum de commande cumulé n’est pas atteint, le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande ou bien de demander à l’acheteur une participation aux frais de port et/ou de livraison.
4.3 Confirmation de la validation de la commande
Le site vous confirme la validation de votre commande. Cette confirmation vous est envoyée par courrier électronique en indiquant un numéro de commande.
4.4 Conditions d’annulation de commande.
S’agissant de produits périssables, le délai de rétractation des articles L 121-20 et suivants du Code de la Consommation ne s’appliquent pas. Cependant vous avez la possibilité d’annuler votre commande sous certaines conditions :
Le délai dans lequel vous pouvez annuler votre commande est fixé à 24h après le règlement effectué sous réserve que la commande n'ait pas déjà été expédiée. Une fois la commande expédiée, vous ne pouvez plus l'annuler.
Après vérification du respect de cette condition, vous serez remboursé par un chèque, virement ou crédit de votre carte bancaire dans les quinze jours suivant la vérification.
Exceptionnellement, un article annoncé disponible sur notre site pourrait être indisponible après enregistrement définitif de votre commande. Dans ce cas, vous recevrez un courrier vous avertissant du délai de livraison. Vous pourrez alors, si vous le souhaitez, décider d'annuler votre commande et demander le remboursement de celle-ci.
ARTICLE 5 : PAIEMENT DE LA COMMANDE
Le paiement de la commande en ligne se fait soit par carte bancaire, virement, chèque ou espèces en fonction de ce qui aura été décidé avec le représentant Comité d’Entreprise ou la personne en charge des commandes.
En cas de règlement par virement, chèque ou espèces, Il sera nécessaire d’avoir reçu le règlement avant la date de clôture des commandes. Les commandes non réglées, sauf accord express avec le responsable de l’entreprise, ne pourront pas être livrées.
ARTICLE 6 : MODALITES DE RETRAIT ET/OU DE LIVRAISON DES PRODUITS
6.1 LIVRAISON EN ENTREPRISE
La date de livraison et le lieu seront définis par le vendeur en accord avec l’acheteur au moment de la mise en place du code d’activation du site.
La livraison se fera à l’adresse fournie par le client. Il ne pourra y avoir qu’un site de livraison, sauf accord préalable entre le client et le vendeur.
La livraison sera effectuée par la SARLU DKCAO ou par un transporteur.
Dans le cas où l’adresse du domicile correspondrait à un établissement public (hôpital..) ou à un établissement privé (entreprise…) et que le colis ne pourrait être remis en mains propres au destinataire, la livraison sera alors considérée comme réalisée à partir du moment où le colis aura été remis à l’accueil ou au service de l’établissement dédié à la réception des marchandises.
6.2 RETRAIT EN BOUTIQUE
Le retrait en boutique devra être effectué à la date convenue entre le vendeur et l’acheteur au moment de la mise en place du code d’activation du site.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITES
La responsabilité de la SARLU DKCAO ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de la vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
Les articles vendus sur le site sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Cependant les coloris peuvent être altérés par l’écran d’ordinateur du client et le vendeur ne peut les garantir contractuellement.
Le vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du service sur internet. Il ne saurait donc voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages qui résulteraient de l’utilisation du réseau internet tels qu’une rupture dans la continuité du service, la présence de virus informatiques ou des intrusions extérieures ou, plus généralement, tout cas qualifié de force majeure par les tribunaux français.
Le règlement du prix des produits rend la commande définitive et la responsabilité du vendeur ne saurait être recherchée dans le cas où les informations relatives à la commande s’avèreraient incomplètes, insuffisantes ou erronées et n’auraient pas permis d’assurer la livraison ou de déposer l’avis de passage.
ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégées par le droit d’auteur, des marques et des brevets. En se connectant sur le site, le client s’interdit de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu.
Le Site peut contenir des liens hypertexte menant vers d’autres sites internet édités par des tiers ou intégrer des contenus qui n’ont pas été réalisés par le Vendeur. Le Vendeur ne peut être responsable de ces liens, références et contenus.
ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE ET MODE ALTERNATIF DE REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement avant toute action judiciaire.
A défaut de résolution amiable, tout éventuel litige sera porté devant un médiateur de la consommation. Celui de la SARLU DKCAO est Médiation Franchise-Consommateur (MFC) à la FFF 29 rue de Courcelles 75008 PARIS (adresse email : mediation-franchise-consommateurs@franchise-fff.com).
A défaut de résolution devant le médiateur de la consommation, tout éventuel litige sera porté devant la juridiction française compétente.
ARTICLE 10 : TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la Politique de Confidentialité du Vendeur, le traitement informatisé des données personnelles recueillies auprès du Responsable ou des Membres de la Collectivité Cliente a pour finalité la gestion des commandes.
Les informations demandées (nom, prénom ou nom, forme juridique et numéro de RCS pour une personne morale, adresse complète, numéro de téléphone et adresse email) sont indispensables pour le traitement de la commande et sont donc obligatoires. A défaut de transmission de ces éléments, votre commande éventuelle ne pourra être traitée.
Ces données seront conservées pour la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale, soit la durée d’exécution des commandes augmentée de trois ans. Passé ce délai, nous procèderons à un archivage de vos données personnelles et conserverons vos données le temps nécessaire à l’exécution de nos obligations légales ou à la sauvegarde ou la défense de nos droits.
Le responsable du traitement est la SARLU DKCAO.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »), le Responsable ou les Membres de la Collectivité Cliente ont le droit de retirer leur consentement à tout moment et bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et à la portabilité de leurs données personnelles, ainsi que du droit de définir les directives relatives à leur gestion après leur décès. Le Responsable ou les Membres de la Collectivité Cliente peuvent exercer leurs droits par email à l’adresse : jeffdebruges.mougins@orange.fr jeffdebruges.mougins@orange.fr.
Date de la dernière mise à jour : 24/09/2018